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24/07/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondemen...
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Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement p...
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Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie dep...
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Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y ser...
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Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires aff...
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L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assor...
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Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privé...
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Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisi...
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Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contr...
