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18/03/2020
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La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de pa...
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Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le...
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17/03/2020
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L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de l...
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17/03/2020
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Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motiv...
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17/03/2020
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N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une co...
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Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploita...
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16/03/2020
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judicia...
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Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'interventi...
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16/03/2020
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Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de disc...
