Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h26 07 26
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour r...

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021 22h38 22 38
Actualités
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requê...

Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant...

Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 07h58 07 58
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté p...

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 07h20 07 20
Droit social
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chô...

Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 07h14 07 14
Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématiqu...

Antennes-relais et principe de continuité

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 07h10 07 10
Droit public
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une...

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 07h58 07 58
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté p...
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