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L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du march...
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article...
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Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs s...
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Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverse...
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A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,1...
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Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la R...
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Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collect...
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Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intér...
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Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € pr...
