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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble de...
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Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un recla...
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Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERF...
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