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  1. Actualités

Actualités

Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 07h40 07 40
Actualités
Droit public
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement...
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Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant po...
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Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Actualités
Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénal...
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Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Actualités
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'...
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Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h53 07 53
Droit civil (03)
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hyp...
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Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h13 07 13
Droit public
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'...
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Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Droit social
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une perso...
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Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère...
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Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 07h38 07 38
Droit public
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée e...
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