Actualités

Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 07h00 07 00

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Droit public

Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est i...

Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h39 07 39

Droit public

La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'ut...

Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h36 07 36

Droit social

Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assista...

Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h09 07 09

Droit civil (03)

Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à...

Contrats publics : notification de rejet

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h00 07 00

Droit public

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de...

Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h58 07 58

Droit public

Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des...

Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h50 07 50

Droit public

Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à...

Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h24 07 24

Droit social

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plu...

Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h00 07 00

Droit civil (03)

Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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