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Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le c...
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La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur...
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Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transact...
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L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant tou...
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La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligatio...
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Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale...
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’emplo...
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Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans...
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En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y c...
