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Actualités

Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h51 07 51
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapporta...
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Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h41 07 41
Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions...
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Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h40 07 40
Droit public
Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en...
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On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h47 07 47
Droit social
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c...
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Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h27 07 27
Droit civil (03)
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit éta...
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Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h26 07 26
Droit public
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non danger...
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UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h16 07 16
Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l...
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Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h00 07 00
Droit public
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un co...
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Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 08h42 08 42
Droit social
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquem...
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