Historique
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Droit civilUne commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile...
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Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Droit publicUne méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laiss...
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Publié le : 09/12/2019 09 décembre Déc. 2019Droit civilLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuell...
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Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Publié le : 09/12/2019 09 décembre Déc. 2019Droit publicLorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité...
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019Droit civilLa Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donatio...
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Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de...