Historique
-
Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le : 17/10/2018Droit des obligations et des suretés
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de... -
Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Publié le : 17/10/2018Droit public
Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-8... -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai... -
Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le : 17/10/2018Droit public / Urbanisme
Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a... -
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018Droit pénal / Droit pénal général
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul... -
La responsabilité des dirigeants d’association
Publié le : 16/10/2018Droit pénalDroit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit fiscal
Vous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est trè... -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou... -
La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Publié le : 11/10/2018Droit public / Urbanisme
Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra... -
Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Publié le : 10/10/2018Droit public / Fonction publique
Le droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic... -
Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
Publié le : 10/10/2018Droit pénal / Droit pénal général
Un homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné ven...