Historique
-
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...Source : www.legalnews.fr -
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chut...Source : www.legalnews.fr -
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Actualités
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous. Une société a saisi le tri...Source : www.legalnews.fr -
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? Un particulier a acquis un terrai...Source : www.legalnews.fr -
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne pe...Source : www.legalnews.fr -
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné. Un...Source : www.legalnews.fr -
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Actualités
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle en fait la d...Source : www.legalnews.fr -
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Actualités
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les diffic...Source : www.legalnews.fr -
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit civil (03)
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? Dans une réponse ministérielle en date...Source : www.legalnews.fr -
Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit publicLe Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après ex...Source : www.legalnews.fr