Historique

• Les "dark stores" sont des entrepôts
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Stagiaire : protection contre le harcèlement moral
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit social
  Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code d...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Plan national de prévention des déchets 2021-2027
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Barème Macron : pas d'application in concreto
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit social
  Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la c...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• QPC : régime d'exonération pour risque de développement
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement l...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Réforme des retraites : adoption au Sénat
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit social
  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit public
  Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit social
  Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part,...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit public
  En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite