Historique

• Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées pa...
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• PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit social
  Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas d...
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• Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit public
  La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des cha...
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• Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté p...
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• Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'u...
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• Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit social
  En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude...
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• CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit public
  La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du...
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• Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les...
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• Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit social
  Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 o...
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• PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit social
  Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie...
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