Historique
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Voix off et artistes du spectacle : la Cour de cassation exige une vérification concrète du talent personnel
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Actualités
Une entreprise peut-elle appliquer le taux réduit de cotisations sociales réservé aux artistes du spectacle aux comédiens qui prêtent leur voix à d...Source : www.legalnews.fr -
Détournement de fonds par un salarié : la négligence de l’employeur victime peut réduire son indemnisation
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit civil (03)
Une comptable détourne pendant des années les fonds du cabinet d’avocats qui l’emploie. Elle est condamnée. Doit-elle tout rembourser, même...Source : www.legalnews.fr -
Fichiers de l’État : l’analyse d’impact « données personnelles » est un document communicable, sous conditions
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit public
Un citoyen peut-il obtenir le document par lequel l’administration évalue les risques qu’un fichier fait peser sur la vie privée ? Le Conseil d’Éta...Source : www.legalnews.fr -
Assurance-vie et testament : comprendre ce que l'on signe ne suffit pas à être sain d'esprit
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026ActualitésDroit civil (03)
Une mère déshérite en partie sa fille au profit d'associations. Elle savait parfaitement ce qu'elle faisait. Mais elle le faisait sous l'emprise d'...Source : www.legalnews.fr -
Marché public résilié pour faute : pas de sanction sans inviter l'entreprise à s'expliquer
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026ActualitésDroit public
Dans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que beaucoup d'entreprises ignorent : avant de résilier un marché public pour...Source : www.legalnews.fr -
Commerces de CBD fermés six mois par les préfets : le juge de l'urgence ne s'y oppose pas, pour l'instant
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026ActualitésDroit public
La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 a donné aux préfets une arme nouvelle : la fermeture administrative des commerces liés à un trafic de...Source : www.legalnews.fr