Historique
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Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Publié le : 11/12/2018Droit public / Fonction publique
Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction pub... -
Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
Publié le : 07/12/2018Droit pénalDroit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit pénal / Droit pénal général
Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dé... -
Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018Droit public / Urbanisme
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la... -
Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le : 05/12/2018Droit des obligations et des suretés
Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un... -
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018Droit pénal / Droit pénal général
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu ma... -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou... -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr... -
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le : 01/12/2018Droit pénalPublicationsActualitésDroit pénal / Droit pénal général
La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre... -
L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN
Publié le : 28/11/2018Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionPublicationsActualités
Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le pr... -
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...