Historique

• Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit social
   Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné renforcé.Un arrêté...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le Havre : "La Chatière" sera ouverte
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port)...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit social
  Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, reve...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit civil (03)
  Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution es...
  Source : www.legalnews.fr
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• Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains...
  Source : www.legalnews.fr
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• Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simplification des norme...
  • avis-ce-simplification-des-normes.pdf
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