Historique
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GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit civil (03)Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire prod...Source : www.legalnews.fr
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Arrêt maladie et rupture conventionnelle : proposer n'est pas discriminer
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Actualités
Un employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié pendant son arrêt de travail. Puis il le licencie pour absence prolongée. Cette séque...Source : www.legalnews.fr -
AAccident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Une enfant de 5 ans est blessée dans la cour de son école. Ses parents demandent réparation à l'État. La Cour de cassation rappelle une règle simpl...Source : www.legalnews.fr -
Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Lors d'une expropriation, tout se joue sur un mot. Terrain à bâtir, ou pas. La qualification change le montant de l'indemnité. Le Conseil constitut...Source : www.legalnews.fr -
CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Actualités
Un CSE désigne les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Et ses représentants de proximité. Peut-il les remplacer plus...Source : www.legalnews.fr