Historique
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Travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable : suspension des labels et signes de qualité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies...Source : www.legalnews.fr
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Licencié pendant un arrêt maladie : quand le licenciement est injustifié sans être discriminatoire
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Actualités
Un salarié absent pour maladie peut-il être licencié ? Oui, à certaines conditions. Et si ces conditions ne sont pas remplies, le licenciem...Source : www.legalnews.fr -
Voix off et artistes du spectacle : la Cour de cassation exige une vérification concrète du talent personnel
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Actualités
Une entreprise peut-elle appliquer le taux réduit de cotisations sociales réservé aux artistes du spectacle aux comédiens qui prêtent leur voix à d...Source : www.legalnews.fr -
Détournement de fonds par un salarié : la négligence de l’employeur victime peut réduire son indemnisation
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit civil (03)
Une comptable détourne pendant des années les fonds du cabinet d’avocats qui l’emploie. Elle est condamnée. Doit-elle tout rembourser, même...Source : www.legalnews.fr -
Fichiers de l’État : l’analyse d’impact « données personnelles » est un document communicable, sous conditions
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit public
Un citoyen peut-il obtenir le document par lequel l’administration évalue les risques qu’un fichier fait peser sur la vie privée ? Le Conseil d’Éta...Source : www.legalnews.fr