Historique
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Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit civilL'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein...Source : www.legalnews.fr
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Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit civilLa Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'...Source : www.legalnews.fr
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Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit civilDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunérat...Source : www.legalnews.fr
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Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit publicDépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 20...Source : www.legalnews.fr
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Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit civilDépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les...Source : www.legalnews.fr
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Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit publicLa société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justi...Source : www.legalnews.fr
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Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit civilPublication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans int...Source : www.legalnews.fr
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Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit civilPublication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance...Source : www.legalnews.fr