Historique

• Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques.Une prop...
  Source : www.legalnews.fr
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• Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fil...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit social
  Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement contraire à l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit public
  Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire pression sur ses int...
  Source : www.legalnews.fr
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• Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit public
  Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste électorale, estimant...
  Source : www.legalnews.fr
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• Santé au travail des travailleurs agricoles
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit social
  Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles.Le décret n...
  Source : www.legalnews.fr
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