Historique
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Les bâtiments agricoles peuvent-ils faire l'objet d'un changement de destination ?
Publié le : 21/08/2017Actualités NET-IRIS.FRDe quelle manière le siège d'une exploitation agricole peut devenir une maiso...
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L’évacuation par le Juge constitutionnel des requêtes folkloriques en contestation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : de l’usage de l’article 38 de l’ordonnance de 1958
Publié le : 18/08/2017Droit publicDroit public / Droit électoralDroit public / Collectivités localesLe Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les éle...
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Prix des délais de paiement : l’appel à candidatures ouvert jusqu’au 29 septembre - Le Moniteur
Publié le : 17/08/2017Droit public / Collectivités localesL’Observatoire des délais de paiement a lancé la 4e édition des prix des déla...
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Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
Publié le : 11/08/2017Droit pénalEn application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en...
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le : 10/08/2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...
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Collectivités locales : frémissement et fragilité de la commande publique
Publié le : 07/08/2017Droit public / Collectivités localesAlors que le premier semestre 2017 a affiché une hausse des achats publics de...
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QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le : 02/08/2017Droit pénalLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa réd...
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Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?
Publié le : 29/07/2017Droit publicPublicationsDroit public / Droit électoralIl convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électora...
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le : 26/07/2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...
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Conférence nationale des territoires : une première en demi-teinte - Le Moniteur
Publié le : 26/07/2017Droit public / Collectivités localesLa conférence nationale des territoires (CNT) doit faire en sorte « qu’aucune...
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Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers a un contrat administratif
Publié le : 26/07/2017Droit immobilierDroit publicDroit des obligations et des suretésActualitésDroit public / Collectivités localesDroit public / Fonction publiqueDans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon,...
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le : 25/07/2017Droit immobilierVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...
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La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
Publié le : 24/07/2017Droit pénalLa garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réform...
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/07/2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | service-public.fr
Publié le : 14/07/2017Droit public / UrbanismeLe bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par...