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Droit Pénal

Nous sommes aux côtés des victimes de violences humaines, de violences faites aux femmes, et de violences subies par les enfants mineurs. Notre engagement est de vous protéger et de faire valoir vos droits avec la plus grande détermination. Que vous soyez victime d'une infraction, d'agressions ou de violences, nous vous accompagnons à chaque étape, depuis le dépôt de plainte jusqu'au procès, en vous offrant un soutien juridique et humain.

Nous nous spécialisons également dans le droit des dommages corporels, en nous battant pour obtenir une indemnisation complète et juste pour les victimes de préjudices corporels. Vous pouvez compter sur notre équipe pour vous défendre avec rigueur et empathie, en vous offrant une représentation solide et engagée.

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L'ACTUALITÉ

Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h41 07 41
Droit social
Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que...
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Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h38 07 38
Droit public
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouve...
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Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute de...
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Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h51 07 51
Droit social
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'en...
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QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h11 07 11
Droit civil (03)
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relative...
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Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 07h11 07 11
Droit civil (03)
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation...
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Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 07h36 07 36
Droit social
Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical
Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect...
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Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 07h39 07 39
Droit public
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’...
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Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 07h27 07 27
Droit public
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du ...
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