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NOTRE EXPERTISE

Chez JURISGUYANE, chaque dossier est une opportunité de mettre notre savoir-faire au service de nos clients, avec un engagement total pour leur réussite. Nous comprenons que chaque situation est unique, c'est pourquoi nous adoptons une approche personnalisée, alliant tradition juridique et solutions innovantes. Depuis plus de 28 ans, nous avons su construire une expertise solide, tant en droit public qu'en droit privé, qui nous permet de vous accompagner efficacement dans vos défis juridiques, que vous soyez une entreprise, une collectivité ou un particulier. Notre objectif : vous offrir des réponses claires, adaptées et résolument tournées vers l’avenir.

NOS ACTUALITÉS

Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h28 08 28
Actualités
Droit social
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La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être consid...

Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h00 10 00
Actualités
Droit social
Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher
La Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 une décision importante : l'assuré qui exerce une ac...

Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h22 09 22
Actualités
Droit civil (03)
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne...

Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Actualités
Droit public
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le c...

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 20h58 20 58
Actualités
Droit public
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur...

Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h23 08 23
Actualités
Droit civil (03)
Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation
Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi n° 23-23.953), la C...

Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 07h32 07 32
Actualités
Droit social
Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13...

Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 07h53 07 53
Actualités
Droit public
Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation
Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du...

Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 07h14 07 14
Actualités
Droit civil (03)
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026 et complété par...
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