Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le :
09/06/2016
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Source : www.efl.frUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat précisait « En complément des définitions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières Hébergement, les termes suivants utilisés dans les présentes conditions particulières auront la signification qui suit (...) » pour affirmer que l’entreprise avait nécessairement eu connaissance des CGV... Lire la suite
Historique
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Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat fi...Source : www.efl.fr
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Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Quel est le taux d'intérêt appliqué aux sommes consignées à la Caisse des dépôts ?
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Les montants déposés à la Caisse des dépôts et consignations produisent des intérêts en 2016.Source : www.net-iris.fr
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Calcul de la gratification versée aux stagiaires en juin 2016
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Un stagiaire est rémunéré au moins 554,40 euros pour un mois de stage selon le simulateur de calcul d'évaluation du coût d'accueil d'un stage en entreprise.Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Au coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau tournant avec cette loi du 3 juin 2016 visant à mettre en oeuvre de nouvelles dispositions pour ren...Source : www.net-iris.fr
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Jeunes motards : les grosses cylindrées c'est fini !
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Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Le simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..Source : www.net-iris.fr
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Cambriolages : mieux vaut prévenir que guérir !
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Un français a un risque sur dix de se faire cambrioler à son domicile avant 2020 : mieux vaut anticiper et faciliter l'identification de ses biens.Source : www.net-iris.fr
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Fraude fiscale : de la constitutionnalité du « verrou de Bercy »
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016La Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L228 du LPF.Pour mémoire, l’administr...Source : www.fiscalonline.com
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Produits médicaux : coopérer pour lutter contre la contrefaçon !
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016La loi du 30 mai 2016 autorise la France à ratifier la convention instituant le premier instrument pénal international de lutte contre la contrefaçon.Source : www.net-iris.fr