Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le :
09/06/2016
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Source : www.efl.frUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat précisait « En complément des définitions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières Hébergement, les termes suivants utilisés dans les présentes conditions particulières auront la signification qui suit (...) » pour affirmer que l’entreprise avait nécessairement eu connaissance des CGV... Lire la suite
Historique
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Isolation thermique : quelles évolutions pour 2017 ?
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Si vous envisagez de réaliser des travaux importants sur un bâtiment en 2017, sachez que vous devrez également engager à cette occasion des travaux d'isolation thermique.Source : www.net-iris.fr
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Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit publicLes collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents...Source : www.lemoniteur.fr
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Protection des données personnelles : les 4 choses à savoir
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Alors que les plaintes déposées auprès de la CNIL en 2015 ont atteint un nouveau record, la protection de vos données à caractère personnel, et donc de votre vie privée, reste c...Source : www.net-iris.fr
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Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales : commentaires provisoires
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016L’article 29 de la LFR pour 2015 a modifié le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du CGI pour le mettre en conformité avec le droit de l’Un...Source : www.fiscalonline.com
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Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat fi...Source : www.efl.fr
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Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Quel est le taux d'intérêt appliqué aux sommes consignées à la Caisse des dépôts ?
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Les montants déposés à la Caisse des dépôts et consignations produisent des intérêts en 2016.Source : www.net-iris.fr
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Calcul de la gratification versée aux stagiaires en juin 2016
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Un stagiaire est rémunéré au moins 554,40 euros pour un mois de stage selon le simulateur de calcul d'évaluation du coût d'accueil d'un stage en entreprise.Source : www.net-iris.fr
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Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Au coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau tournant avec cette loi du 3 juin 2016 visant à mettre en oeuvre de nouvelles dispositions pour ren...Source : www.net-iris.fr