Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
11/04/2016
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2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ont vicié le consentement du cessionnaire... Lire la suite
Historique
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Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précé...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Les sacs plastiques à usage unique sont interdits dès 2016
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lutte contre les gaspillages.Source : www.net-iris.fr
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BTP, construction, immobilier : ce qui change au 1er avril 2016 - Batiactu
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit de la construction, coup de pouce fiscal aux entreprises, règles de copropriétés, formation des agents immobilier, nouvelles normes pour la filière bois, découvrez ce qui...Source : www.batiactu.com
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Barème 2016 des saisies sur rémunérations
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques.Source : www.net-iris.fr
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Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer..Source : www.net-iris.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc...Source : www.efl.fr
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Achat en ligne du timbre fiscal pour les passeports dématérialisés ?
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Pour obtenir ou renouveler un passeport, il est possible de payer en ligne 17, 42 ou 86 euros et de recevoir le timbre électronique par mail ou par SMS.Source : www.net-iris.fr
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Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2016
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.Source : www.net-iris.fr
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Transposition de la directive sur le contrat de crédit immobilier
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Tous les prêts immobiliers pour un usage résidentiel garantis ou non par une hypothèque sont concernés par la réforme.Source : www.net-iris.fr
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Déclarer ses impôts depuis son smartphone
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Valider sa déclaration d'impôt sur le revenu de 2015 en ligne depuis son téléphone portable ou sa tablette grâce à l'application "impot.gouv".Source : www.net-iris.fr