Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ont vicié le consentement du cessionnaire... Lire la suite
Historique
-
Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité en 2016
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016La loi Macron crée la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de petites créances et donne une compétence unique aux Huissiers de justice.Source : www.net-iris.fr
-
Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie à mon nom ?
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie doit effectuer certaines démarches pour percevoir les sommes qui lui sont dues.Source : www.net-iris.fr
-
La garantie financière de l'achèvement de l'immeuble est obligatoire
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016A partir d'avril 2016 le vendeur doit souscrire la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA.Source : www.net-iris.fr
-
Location d'un appartement ou d'une maison non meublée
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Le bailleur qui souhaite mettre son bien en location doit proposer un logement décent répondant à certaines caractéristiques, s'il ne veut pas perdre ses loyers.Source : www.net-iris.fr
-
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Source : www.net-iris.fr
-
Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précé...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Les sacs plastiques à usage unique sont interdits dès 2016
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lutte contre les gaspillages.Source : www.net-iris.fr
-
BTP, construction, immobilier : ce qui change au 1er avril 2016 - Batiactu
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit de la construction, coup de pouce fiscal aux entreprises, règles de copropriétés, formation des agents immobilier, nouvelles normes pour la filière bois, découvrez ce qui...Source : www.batiactu.com
-
Barème 2016 des saisies sur rémunérations
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques.Source : www.net-iris.fr
-
Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer..Source : www.net-iris.fr