Historique
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Recrutement dans la police : une marque de prière sur le front ne suffit pas à écarter un candidat
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit publicL’administration peut-elle refuser un candidat à la police parce qu’il porte sur le front une marque née de sa pratique religieuse ? Le Conseil...Source : www.legalnews.fr
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Conflits d’intérêts : le Conseil d’État fixe les limites du contrôle de la HATVP
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026ActualitésDroit publicLa Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) veille à la probité des responsables publics. Jusqu’où va son pouvoir ? Le...Source : www.legalnews.fr
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Logements sociaux : le certificat d’urbanisme protège le porteur de projet contre un arrêté de carence pris après coup
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026ActualitésDroit publicUn maire peut-il refuser un permis de construire en invoquant une obligation de logements sociaux née après la délivrance du certificat d’urbanisme...Source : www.legalnews.fr
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Fichiers de l’État : l’analyse d’impact « données personnelles » est un document communicable, sous conditions
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit publicUn citoyen peut-il obtenir le document par lequel l’administration évalue les risques qu’un fichier fait peser sur la vie privée ? Le Conseil d’Éta...Source : www.legalnews.fr
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Marché public résilié pour faute : pas de sanction sans inviter l'entreprise à s'expliquer
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026ActualitésDroit publicDans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que beaucoup d'entreprises ignorent : avant de résilier un marché public pour...Source : www.legalnews.fr
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Commerces de CBD fermés six mois par les préfets : le juge de l'urgence ne s'y oppose pas, pour l'instant
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026ActualitésDroit publicLa loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 a donné aux préfets une arme nouvelle : la fermeture administrative des commerces liés à un trafic de...Source : www.legalnews.fr





