Historique

• Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : dépôt au Sénat
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.Une proposition de loi (n° 475) porta...
  Source : www.legalnews.fr
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• Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit social
  Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinemen...
  Source : www.legalnews.fr
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• On peut critiquer son ex-employeur en ligne !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit social
  Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que les propos tenus à...
  Source : www.legalnews.fr
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• Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ent...
  Source : www.legalnews.fr
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• Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du rem...
  Source : www.legalnews.fr
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• Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en...
  Source : www.legalnews.fr
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