Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Services
  2. RDV en ligne
  3. Droit public
  4. Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat

Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques.Une proposition de loi (n° 332) visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques a été déposée au Sénat le 2 février 2026.
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour interdire aux assureurs et plateformes d'assistance de recommander ou désigner un opérateur funéraire dans le cadre d'un contrat en capital, sauf demande expresse et écrite du bénéficiaire au moment du décès.
L'article 2 impose une obligation de transparence, de réactivité et garantit la neutralité du mécanisme de tiers payant. Il contraint l'assureur à communiquer le montant du capital mobilisable sous deux jours ouvrés et empêche toute minoration de ce capital - frais de gestion - liée au choix de l'opérateur par la famille tout en lui interdisant de subordonner le versement direct du capital à l'adhésion de l'opérateur funéraire à un réseau de soins, assurant ainsi une égalité de traitement pour toutes les entreprises habilitées.
L'article 3 aborde la nécessaire simplification administrative du secteur. Les opérateurs funéraires font face à une hétérogénéité des pratiques préfectorales concernant les pièces exigées pour les habilitations, ainsi qu'à un retard dans la numérisation des procédures. Cet article demande au gouvernement la remise d'un rapport sur l'harmonisation et la dématérialisation des procédures d'habilitation, afin de préparer les évolutions réglementaires attendues par la profession.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK