Historique
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Résiliation aux frais et risques : le titulaire doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit publicDans le cadre d'une résiliation du marché pour faute du titulaire, la mise en demeure adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur doit inf...Source : www.legalnews.fr
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Utilisation d'eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit publicPublication au JO d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des...Source : www.legalnews.fr
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Validation de la fermeture de commerces de CBD
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit publicLe juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de sociétés exploitant de commerces de CBD tendant à la suspension de le...Source : www.legalnews.fr
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Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale délivrée pour deu...Source : www.legalnews.fr -
Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles collectives en invoquant le consentement des participantes ? Dans...Source : www.legalnews.fr -
Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic, qui peut demander réparation ? Dans une décisi...Source : www.legalnews.fr