Historique

• Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit public
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Y avait-il de l'alcool dans le rosé pamplemousse ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Rennes valide le blâme infligé au responsable d'un restaurant administratif ayant consommé du rosé pamplemousse sur so...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Droit public
  Le Conseil d'Etat juge que le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le téléphérique de la Girose répond aux exigences du code de l'environnement
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté autori...
  Source : www.legalnews.fr
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• Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit public
  Un projet industriel peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur lorsqu'il présente, par son objet et son envergure, une importance part...
  Source : www.legalnews.fr
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• Etendue du contrôle du juge de l'expropriation
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit public
  Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de...
  Source : www.legalnews.fr
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