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Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui

Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
Actualités
Droit civil (03)

Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne peut transmettre par testament que les biens dont on est réellement propriétaire.



L'affaire est simple à comprendre, et les situations qu'elle illustre se rencontrent régulièrement.



Un père de famille décède en juillet 2017, laissant son épouse et ses deux enfants : un fils et une fille.



Quelques années plus tôt, en 2011, il avait pris soin de rédiger devant notaire un testament-partage, un document permettant d'organiser soi-même, à l'avance, le partage de ses biens entre ses héritiers, pour éviter les conflits après son décès.



Dans ce testament, le père avait imaginé une solution apparemment équilibrée : pour compenser sa fille de la valeur des biens attribués au fils, il prévoyait que le fils céderait à sa sœur ses propres parts indivises sur une propriété immobilière.



Un montage astucieux sur le papier... mais juridiquement vicié.



Pourquoi ? Parce que ces parts indivises appartenaient au fils, et non au père.



Le père ne pouvait donc pas en disposer.



C'est précisément ce que la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté.



Ce que dit la Cour de cassation :



« Les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné. » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-18.662).



Autrement dit, deux conditions doivent être réunies pour qu'un bien puisse figurer dans un testament-partage :

 

  1. le testateur doit en être propriétaire au moment de son décès ;

  2. il doit en avoir la libre disposition, c'est-à-dire la capacité juridique de le transmettre.




Si le testament prévoit la cession de droits qui dépendent de la volonté d'un tiers, même s'il s'agit d'un de ses propres enfants, la clause est invalide.



Le testament-partage est un outil très utile pour organiser sa succession et éviter les conflits familiaux. Mais il faut respecter quelques règles essentielles :



1. Vous ne pouvez transmettre que ce qui vous appartient vraiment. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la moitié des biens du couple appartient à votre conjoint : vous ne pouvez pas en disposer seul.



2. Vous ne pouvez pas inclure des biens en indivision dans lesquels vous n'avez qu'une part. Une parcelle dont vous détenez 1/8 avec sept cousins ne peut être attribuée intégralement à un de vos enfants par testament : vous ne pouvez transmettre que vos 1/8.

3. Vous ne pouvez pas faire dépendre une attribution de la décision future d'un tiers. Vous ne pouvez pas écrire dans votre testament que tel enfant « cédera ses parts » à un autre. C'est précisément ce que la Cour de cassation interdit.



4. La question est encore plus délicate pour les biens « propres » du conjoint (ceux qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçus par héritage ou donation). Vous n'avez aucun droit dessus : ils sont totalement hors de votre portée.



En résumé, on ne peut transmettre par testament-partage que les biens dont on est personnellement propriétaire au moment du décès.



Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE

 
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