Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Notre expertise
  2. Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?

Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Actualités
Droit social

La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des manquements graves de l'employeur ?



La Cour de cassation a rendu son avis.



Dans un avis rendu le 15 avril 2026 (pourvoi n° 26-70.002), la Cour de cassation indique que lorsqu'il invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, nonobstant les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d'un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l'apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte.



Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts.

La Cour de cassation n'établit pas de liste fermée.



Elle pose un critère général : il faut que les manquements soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la formation.



En pratique, peuvent être visés notamment :




  • l'absence de formation réelle (l'apprenti est embauché mais aucune formation professionnelle ne lui est dispensée) ;

  • l'attribution de tâches sans rapport avec le diplôme préparé (par exemple, un apprenti boulanger affecté uniquement au ménage) ;

  • le non-paiement du salaire ou de ses éléments substantiels ;

  • des atteintes à la santé ou à la sécurité (locaux dangereux, absence d'équipements de protection) ;

  • des situations de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou de violences ;

  • des conditions de travail indignes ou contraires à la dignité de la personne.



Cette liste n'est pas exhaustive : seul le juge décidera, au regard des faits de chaque dossier, si les manquements invoqués atteignent le seuil de gravité requis.


Ce que dit dans son avis la Cour de cassation :



« L'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts. ».



Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK