Historique
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Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Actualités
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettr...Source : www.legalnews.fr -
Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Actualités
La Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 une décision importante : l'assuré qui exerce une activité rémunérée pendant son arrêt de travail, san...Source : www.legalnews.fr -
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026ActualitésDroit civil (03)
Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne peut transmettre par testament que les biens dont...Source : www.legalnews.fr -
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le code de justice administrative en créant, à l'artic...Source : www.legalnews.fr -
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simplification des norme... -
Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026ActualitésDroit civil (03)
Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi n° 23-23.953), la Cour de cassation apporte trois clarifications maje...Source : www.legalnews.fr