Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher
La Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 une décision importante : l'assuré qui exerce une activité rémunérée pendant son arrêt de travail, sans autorisation médicale, commet une fraude — peu importe ses bonnes intentions.
L'histoire est simple.
Un gérant d'entreprise est placé en arrêt de travail.
Pendant cette période, il continue d'exercer son activité de chef d'entreprise et se verse un salaire de 1 500 euros par mois, tout en percevant en parallèle ses indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) découvre la situation et lui inflige une pénalité financière.
L'assuré conteste devant le tribunal judiciaire de Troyes, qui lui donne raison : selon les premiers juges, le simple fait d'avoir travaillé pendant son arrêt ne suffit pas à prouver une intention de frauder.
Le salaire de 1 500 euros, ajoutent-ils, pouvait n'être qu'un complément aux indemnités journalières, pas la preuve d'une volonté de tricher.
La Cour de cassation casse cette décision.
Pour elle, dès lors que la matérialité des faits est établie, la fraude est caractérisée : pas besoin de prouver que l'assuré « voulait » frauder.
Ce que dit exactement la Cour de cassation :
« Pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles. »
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.986).
Autrement dit : trois conditions matérielles suffisent pour qu'il y ait fraude :
- exercer une activité ;
- cette activité a généré une rémunération, des revenus ou des gains ;
- sans autorisation médicale écrite, pendant un arrêt indemnisé.
Si ces trois conditions sont réunies, la bonne foi de l'assuré ne peut plus être invoquée.
La sanction tombe.
Ce qui change.
Pour les salariés en arrêt maladie : l'arrêt de travail prescrit par votre médecin n'est pas une simple formalité administrative. Il s'agit d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle, qu'elle soit salariée, indépendante ou même bénévole rémunérée. Y déroger, sans autorisation médicale écrite, expose désormais à une pénalité financière même si le salarié était convaincu de bien faire.
Quelques exemples concrets de ce qui peut poser problème pendant un arrêt maladie :
- continuer à gérer son entreprise, même à distance et même quelques heures par semaine ;
- exercer une activité indépendante ou de freelance ;
- accepter une mission rémunérée pour un autre employeur ;
- effectuer des prestations de service contre paiement, même informelles ;
- exercer une activité d'auto-entrepreneur, même réduite.
Pour les chefs d'entreprise et travailleurs indépendants : ils sont particulièrement exposés. Beaucoup de gérants pensent à tort qu'ils peuvent continuer à signer des actes de gestion courante, à répondre aux clients ou à donner des instructions à leurs équipes pendant leur arrêt. Ce n'est pas le cas. Si ces actes donnent lieu à rémunération (et c'est presque toujours le cas pour un dirigeant), ils sont dans la situation visée par l'arrêt commenté.
Pour les employeurs : s’ils découvrent qu'un de ses salariés exerce une activité pendant son arrêt de travail, ils disposent désormais d'une jurisprudence solide pour signaler la situation à la CPAM. Cela ne dispense évidemment pas de procéder par les voies appropriées (contre-visite médicale, signalement à la caisse) et de respecter les droits du salarié.
Il ressort donc que l'assuré qui se trouve dans cette situation s'expose à trois types de conséquences, qui peuvent se cumuler :
| Sanction | Nature |
| Pénalité financière | Versée à la caisse, son montant peut atteindre plusieurs milliers d'euros |
| Remboursement des indemnités journalières indûment perçues | L'assuré doit rendre les sommes touchées pendant la période litigieuse |
| Poursuites pénales | Dans les cas les plus graves, le délit de fraude aux prestations sociales (article 441-6 du Code pénal) peut être poursuivi |
À cela s'ajoutent, sur le plan du contrat de travail, les conséquences disciplinaires que peut tirer l'employeur, la jurisprudence considérant régulièrement comme une faute grave le fait, pour un salarié en arrêt, d'exercer une activité concurrente ou de causer un préjudice à son employeur.
Quelques règles simples permettent d'éviter de se retrouver dans cette situation :
1. Demander systématiquement une autorisation écrite au médecin s’il est envisagé d'exercer la moindre activité pendant l’arrêt. Une autorisation orale ne suffit pas : il faut un document écrit, daté et signé, conservé précieusement.
2. Distinguer activité professionnelle et démarches personnelles. Faire ses courses, sortir aux heures autorisées (généralement 9h-11h et 14h-16h, sauf prescription contraire), s'occuper de sa famille n'est évidemment pas interdit. En revanche, dès qu'une activité génère un revenu ou prolonge une activité professionnelle, l'autorisation est indispensable.
- Pour les dirigeants et indépendants : organiser une véritable suspension d'activité. Cela peut passer par une délégation de pouvoirs à un associé, à un cadre ou à un tiers ; par la mise en place d'une réponse automatique d'absence ; par la cessation effective de toute facturation pendant la période d'arrêt.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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