Historique

• Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit social
  Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n...
  Source : www.legalnews.fr
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• La majoration des allocations familiales repoussée à 18 ans
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit social
   Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février 2026, reporte à 18 ans l'âge à partir duquel les enfants ouvren...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit social
  La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de hand...
  Source : www.legalnews.fr
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• Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit social
  Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ses...
  Source : www.legalnews.fr
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• Portée d'une transaction signée en cours de contrat
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Droit social
  La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle...
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• Définition du périmètre de reclassement : le critère du contrôle effectif
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit social
  Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemb...
  Source : www.legalnews.fr
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