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Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
Droit public

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et le renforcement de la transparence de l’achat public.Une proposition de loi (n° 2491) visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques a été déposée le 17 février 2026 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er permet à l’acheteur d’inscrire, au sein d’un accord‑cadre, une clause de non‑exclusivité. Il sécurise également le recours à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers en cas de défaillance du ou des titulaires de l’accord‑cadre. 
L’article 2 prévoit de porter à 30 % le taux d’avance obligatoire versé aux très petites, petites et moyennes entreprises dans le cadre des marchés publics.  
L’article 3 instaure un dispositif de labellisation "achat public local et responsable" destiné à améliorer l’information des acheteurs publics vis‑à‑vis des centrales d’achat et de renforcer la transparence de l’achat public. 
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