Historique
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simplification des norme... -
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simplification des norme... -
Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a d...Source : www.legalnews.fr -
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt instructif sur les conditions d'accès à la magistrature, en confirmant la légalité d'un refus de pa...Source : www.legalnews.fr -
Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Par une décision du 4 décembre 2024, le garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire po...Source : www.legalnews.fr -
Intelligence artificielle et profession de foi électorale : le Conseil d'État juge la pratique sans incidence sur la régularité du scrutin
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Le Conseil d'État vient de trancher une question inédite : l'usage de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi d'une liste éle...Source : www.legalnews.fr