Historique
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Marché public résilié pour faute : pas de sanction sans inviter l'entreprise à s'expliquer
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026ActualitésDroit public
Dans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que beaucoup d'entreprises ignorent : avant de résilier un marché public pour...Source : www.legalnews.fr -
Commerces de CBD fermés six mois par les préfets : le juge de l'urgence ne s'y oppose pas, pour l'instant
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026ActualitésDroit public
La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 a donné aux préfets une arme nouvelle : la fermeture administrative des commerces liés à un trafic de...Source : www.legalnews.fr -
Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale délivrée pour deu...Source : www.legalnews.fr -
Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles collectives en invoquant le consentement des participantes ? Dans...Source : www.legalnews.fr -
Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic, qui peut demander réparation ? Dans une décisi...Source : www.legalnews.fr -
Urbanisme : un coup de pelleteuse ne sauve pas une autorisation
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Une autorisation d’urbanisme n’est pas un droit acquis pour l’éternité. Si les travaux ne sont pas réellement engagés dans le délai fixé, elle d...Source : www.legalnews.fr