Historique
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Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? Un particulier a acquis un terrai...Source : www.legalnews.fr -
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne pe...Source : www.legalnews.fr -
Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit publicLe Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après ex...Source : www.legalnews.fr
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Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit publicDans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure. Une commune a lan...Source : www.legalnews.fr
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Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit publicLe Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une...Source : www.legalnews.fr
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Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024PublicationsActualitésDroit public
Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de crémation, sur l'élargissement des modali...Source : www.legalnews.fr -
Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit publicRévision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés...Source : www.legalnews.fr
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Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit publicPublication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Le décret n° 2024...Source : www.legalnews.fr
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Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit publicUn arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou f...Source : www.legalnews.fr
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Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit publicUn préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie important et porte une atteinte à l'éq...Source : www.legalnews.fr