Historique
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit publicLa proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser l...Source : www.legalnews.fr
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De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit publicLa décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenoble a posé les questio...Source : www.legalnews.fr
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Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit publicLe Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volum...Source : www.legalnews.fr
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Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit publicLes mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la...Source : www.legalnews.fr
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Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit publicLe maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur sa c...Source : www.legalnews.fr
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Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit publicDès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important que...Source : www.legalnews.fr