Historique
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Mode de scrutin dans les communes de moins de 1.000 habitants : les lois sont publiées
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit publicAprès décisions respectives n° 2025-882 DC et n° 2025-883 DC du Conseil constitutionel du 21 mai 2025, les lois organique n° 2025-443 et ordinair...Source : www.legalnews.fr
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Espèces "nuisibles" : la marthe sort du classement
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit publicA la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.Saisi par plusieurs ass...Source : www.legalnews.fr
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QPC : droit de se taire du militaire
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire e...Source : www.legalnews.fr -
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit public
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la responsabilit...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une conces...Source : www.legalnews.fr -
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibérations antérieures....Source : www.legalnews.fr