Historique
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Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit civil (03)Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'ass...Source : www.legalnews.fr
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CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle "commercialis...Source : www.legalnews.fr -
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à...Source : www.legalnews.fr -
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...Source : www.legalnews.fr -
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollic...Source : www.legalnews.fr -
Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul d...Source : www.legalnews.fr