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Historique

• Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne pu...
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• Prenez rendez-vous en quelques clics via Meet laW !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Actualités
  
    
  Source : www.meetlaw.fr
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• Prenez rendez-vous en quelques clics avec Me Lingibé via Meet laW !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Publications

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  Source : www.meetlaw.fr
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• MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
  Publié le : 24/05/2020 24 mai mai 05 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public

  Droit civil (03)
  
  Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de p...
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• Le harcèlement au travail : quelle protection ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Publications

  Actualités

  Droit social
  
  Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingue harcèlement moral...
  • article-harcelement-travail-lingibe-revue-ljmjr-mai-2020.pdf
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• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une pro...
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