Historique
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simplification des norme... -
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simplification des norme... -
Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026ActualitésDroit civil (03)
Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi n° 23-23.953), la Cour de cassation apporte trois clarifications maje...Source : www.legalnews.fr -
Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Actualités
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.123), apporte un rappel utile et rigoureux sur le...Source : www.legalnews.fr -
Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a d...Source : www.legalnews.fr -
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit civil (03)
Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026 et complété par un arrêté de même date, procède à une révision de...Source : www.legalnews.fr