Historique
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Assurance-vie et testament : comprendre ce que l'on signe ne suffit pas à être sain d'esprit
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026ActualitésDroit civil (03)
Une mère déshérite en partie sa fille au profit d'associations. Elle savait parfaitement ce qu'elle faisait. Mais elle le faisait sous l'emprise d'...Source : www.legalnews.fr -
Marché public résilié pour faute : pas de sanction sans inviter l'entreprise à s'expliquer
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026ActualitésDroit public
Dans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que beaucoup d'entreprises ignorent : avant de résilier un marché public pour...Source : www.legalnews.fr -
Commerces de CBD fermés six mois par les préfets : le juge de l'urgence ne s'y oppose pas, pour l'instant
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026ActualitésDroit public
La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 a donné aux préfets une arme nouvelle : la fermeture administrative des commerces liés à un trafic de...Source : www.legalnews.fr -
Dialogue social : l'employeur peut réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Actualités
Un employeur peut-il accorder un budget ou des moyens supplémentaires à certains syndicats et pas à d'autres ? Oui, répond la Cour de cassation...Source : www.legalnews.fr -
Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale délivrée pour deu...Source : www.legalnews.fr -
Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles collectives en invoquant le consentement des participantes ? Dans...Source : www.legalnews.fr