Historique
-
Circulaire du ministère de la justice présentation décret simplification procédure civile
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit civil (03)Circulaire du ministère de la justice co-signée par la directrice des affaires civiles et du sceau et du directeur des services judiciaire de prése...
-
Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit civil (03)Publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
-
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025ActualitésDroit public
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris...Source : www.legalnews.fr -
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la pr...Source : www.legalnews.fr -
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une procédur...Source : www.legalnews.fr -
L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche 23 mars 2025, est venu modifier le décret n° 2021-1204 du 17 septembr...