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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'avis du Conseil d'État

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
Actualités
Droit public



Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités. Saisi le 3 mars 2026 et modifié par quatre saisines rectificatives, ce texte de 39 articles répartis en six titres couvre un champ thématique très large : gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, fonctionnement des organes délibérants, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, urbanisme, environnement et services aux usagers.

Le Conseil d'État formule des observations substantielles sur plusieurs des dispositions soumises à son examen.

Deux dispositions sont écartées.

Premièrement, la procédure permettant au maire de proposer, à l'ouverture d'une séance, l'inscription d'une question urgente non prévue dans la convocation, à l'unanimité des seuls membres présents. Le Conseil d'État considère que ce mécanisme « crée la possibilité de porter atteinte aux droits des élus absents, qui doit être regardée comme excessive au regard de l'objectif poursuivi », en méconnaissance du principe de libre administration et du respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions consacré par la décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 du Conseil constitutionnel. Il relève en outre que le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des matières exclues serait entaché d'incompétence négative.

Deuxièmement, le transfert aux régions de la compétence d'élaboration du schéma régional des carrières (SRC), intégré au SRADDET. Le Conseil d'État retient trois motifs cumulatifs de censure : les régions ne disposent pas des moyens humains nécessaires, aucun transfert de personnels n'est prévu, aucune évaluation du coût n'a été réalisée en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, et l'exclusion de la région Île-de-France, de la Corse et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n'est fondée sur aucun motif clairement défini.

Plusieurs dispositions sont en revanche validées, notamment :
 
  • Le vote à main levée pour la désignation des vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés, à l'unanimité des membres présents ;
 
  • Le rehaussement du seuil déclenchant une seconde délibération sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) ;
 
  • La simplification des modalités de mise à disposition du public des projets de modification des SCoT et des PLU ;
 
  • Le raccourcissement de trente à quinze ans du délai à l'issue duquel un bien peut être regardé comme « sans maître » ;

  • La dérogation au principe de continuité de l'extension de l'urbanisation en zone littorale pour favoriser l'implantation de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) en Corse, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe.

Sur ce dernier point, le Conseil d'État précise :

« Il considère que la dérogation répond à un motif d'intérêt général et qu'eu égard à sa portée limitée ainsi qu'à son encadrement par un régime d'autorisation préalable par le représentant de l'État, qui est tenu de refuser de donner son accord si le projet qui lui est soumis est susceptible de porter atteinte à l'environnement, elle ne porte pas une atteinte excessive au principe posé par l'article 1er de la Charte de l'environnement, et respecte l'obligation faite aux politiques publiques par son article 6 de concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le développement économique. »

Sur le fond, cet avis réaffirme avec force deux exigences constitutionnelles que les textes de simplification ne sauraient ignorer. D'une part, le fonctionnement démocratique des conseils élus impose que les droits de tous les élus, y compris les absents, soient garantis : aucune procédure ne peut permettre, même à l'unanimité des présents, de délibérer sur des sujets pour lesquels certains élus n'ont pu se déterminer faute d'information préalable. D'autre part, tout transfert de compétences aux collectivités territoriales doit s'accompagner de ressources équivalentes à celles que l'État y consacrait, en application du principe constitutionnel de compensation financière : l'absence d'évaluation préalable du coût d'un transfert n'est pas une simple irrégularité procédurale, c'est un vice rédhibitoire. Pour les collectivités ultramarines, l'avis délivre un message structurant : l'exclusion des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'un dispositif de réforme doit être justifiée ; à défaut, elle est susceptible de censure.

Sur la forme, le Conseil d'État adopte dans cet avis une posture de filtrage particulièrement rigoureuse, allant jusqu'à écarter des dispositions dont le Gouvernement avait lui-même modifié le contenu par quatre saisines rectificatives. La référence à la décision n° 2025-883 DC du Conseil constitutionnel, rendue moins d'un an auparavant, témoigne d'un dialogue des juges attentif et d'une cohérence jurisprudentielle renforcée sur les règles de fonctionnement des assemblées locales. Il convient enfin de noter que le Conseil d'État prend acte, sur la question des garanties de l'Agence France locale, de l'engagement du Gouvernement de soumettre le dispositif à une décision préalable de la Commission européenne au titre des articles 107 et 108 du TFUE, illustration de la vigilance du Juge du Palais-Royal à l'égard des risques d'aide d'État dans le financement des collectivités territoriales.



Patrick Lingibé, cabinet d'avocats JURISGUYANE

 
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