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Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté

Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
Actualités
Droit social

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.123), apporte un rappel utile et rigoureux sur les règles de calcul de l'indemnité légale de licenciement : la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de trajet ne peut être prise en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié, et ce contrairement à ce qu'avait retenu la cour d'appel de Versailles dont la décision est censurée.





Les faits



Un salarié employé depuis le 8 septembre 1995 a procédé à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont une indemnité légale de licenciement.



La cour d'appel de Versailles lui a donné satisfaction et a calculé son indemnité en retenant une ancienneté courant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, préavis inclus, sans déduire la période d'absence pour accident de trajet du 27 septembre au 9 novembre 2017.

L'employeur s'est pourvu en cassation en contestant ce mode de calcul.





La décision



La chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle en termes clairs que :



« La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant. »



L'arrêt est cassé au visa de l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et de l'article L. 1234-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.





Ce qu'il faut retenir



La décision repose sur une distinction fondamentale que la cour d'appel avait négligée : l'accident de trajet n'est pas l'accident du travail.



En droit du travail, seules les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette règle favorable au salarié est une exception légale expresse, d'interprétation stricte.



L'accident de trajet, bien qu’ouvrant droit à une protection contre le licenciement durant la suspension du contrat (article L. 1226-7), ne bénéficie pas de cette assimilation. La période de suspension qu'il engendre doit donc être soustraite du calcul de l'ancienneté servant à déterminer l'indemnité légale de licenciement.



En pratique, cela signifie que lors de toute liquidation d'une indemnité de licenciement, il convient de qualifier précisément chaque période de suspension du contrat de travail — accident du travail ou accident de trajet, afin d'en tirer les conséquences exactes sur le montant de l'indemnité due.



Enfin, la Cour de cassation précise que son arrêt s'applique aux textes dans leurs rédactions antérieures aux lois de décembre 2025. Les praticiens devront donc vérifier si les réformes législatives récentes ont modifié l'articulation de ces dispositions pour les situations postérieures à leur entrée en vigueur.



Le conseil du cabinet JURISGUYANE



Que vous soyez employeur ou salarié, ne laissez pas le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuer sans contrôle. Une ancienneté mal calculée, qu'elle soit gonflée ou minorée, peut avoir des conséquences financières significatives.



En cas de rupture du contrat de travail, il est fortement recommandé de :

 

  • Reconstituer l'historique complet des absences sur toute la durée de la relation contractuelle et d'en identifier précisément la nature — accident du travail, accident de trajet, maladie ordinaire, congé maternité, etc. — chacune obéissant à un régime propre au regard de l'ancienneté ;


 


  • Vérifier si une convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables que la loi, certains accords de branche pouvant assimiler d'autres périodes de suspension à du temps de travail effectif ;


 


  • Consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant toute contestation ou acceptation d'une indemnité de licenciement, afin de sécuriser vos droits ou de défendre vos intérêts avec les bons arguments juridiques.



Patrick LIngibé, avocat du cabinet JURISGUYANE
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