Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
Droit public

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des collectivités territoriales, notamment insulaires, en matière de recul du trait de côte et à mettre en place un cadre juridique sécurisé pour des expérimentations territoriales.Le 28 avril 2026, une proposition de loi (n° 2725) relative à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires, a été déposée à l'Assemblée nationale. L'article 1er consacre le rôle central des collectivités territoriales dans la définition des stratégies d’adaptation, en application du principe de subsidiarité, au sein du code général des collectivités territoriales.
L'article 2 introduit, dans le code de l’environnement, un cadre permettant d’élaboration de stratégies territoriales de gestion du recul du trait de côte, fondées sur une identification des zones à risque, des orientations d’aménagement et des échéances à moyen et long terme, notamment à 30, 50 et 100 ans.
Les articles 3 et 4 adaptent le droit de l’urbanisme afin de permettre la mise en œuvre effective de ces stratégies, en autorisant l’encadrement des constructions, la création de servitudes adaptées et la conduite d’opérations de relocalisation, dans le respect du droit de propriété et des exigences constitutionnelles.
L'article 5 prévoit dans ce cadre la possibilité de recourir à l’expérimentation, afin de tester des dispositifs innovants dans des territoires particulièrement exposés, notamment insulaires, avant leur éventuelle généralisation.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK