Historique
-
Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026Droit publicLe seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent se tro...Source : www.legalnews.fr
-
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des collectivités territoria...Source : www.legalnews.fr
-
RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit public
Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement identifier le policier ou le gendarme qui agit ? La lo...Source : www.legalnews.fr -
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le code de justice administrative en créant, à l'artic...Source : www.legalnews.fr -
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le Conseil d'État valide, censure et met en garde
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Par un avis rendu en assemblée générale le 9 avril 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur le projet de loi portant simplification des norme... -
Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a d...Source : www.legalnews.fr