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Travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable : suspension des labels et signes de qualité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
Droit civil (03)

Publication au JO d'un décret relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre 2026, précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux d'installation ou de pose d'équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable, et d'autre part, l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label, du signe de qualité ou de l'agrément susmentionné, le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière octroyée.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2026.
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