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Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation

Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Actualités
Droit civil (03)

Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi n° 23-23.953), la Cour de cassation apporte trois clarifications majeures sur des questions jusqu'alors incertaines : l'incidence de la minorité de la victime sur l'application de la réglementation du transport aérien, les effets de la constitution de partie civile sur l'interruption de la prescription en cas d'ordonnance de non-lieu, et les obligations d'un aéroclub à l'égard d'un passager mineur lorsqu'il n'est pas l'organisateur du vol.



Les faits



En 2012, un avion appartenant à un aéroclub s'est écrasé au sol. Le pilote, membre de cet aéroclub, et une passagère mineure ont trouvé la mort dans cet accident. Cette dernière était montée à bord sans l'autorisation préalable de ses parents.



En 2013, les parents de la victime se sont constitués parties civiles dans le cadre de l'information judiciaire ouverte. Celle-ci n'ayant permis ni d'établir les causes exactes de l'accident ni de caractériser une faute, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en 2017.



Sur le plan civil, les parents avaient, dès 2014, soit plus de deux ans après l'accident, assigné l'assureur du pilote et de l'aéroclub afin d'obtenir la désignation d'un expert. En février 2017, ils ont ensuite assigné l'assureur et l'aéroclub en réparation de leur préjudice.



La cour d'appel de Versailles a déclaré leur action prescrite, en retenant que la constitution de partie civile n'avait pas interrompu la prescription dès lors que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu. Elle a également écarté la responsabilité de l'aéroclub, au motif que celui-ci n'était pas l'organisateur du vol et n'avait donc pas l'obligation de solliciter l'autorisation des parents pour laisser monter l'enfant mineur à bord.



Les parents se sont pourvus en cassation.



La décision



La chambre mixte de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 2243 du code civil, en apportant les précisions suivantes :



« L'ordonnance de non-lieu ne remet pas en cause l'interruption de la prescription de l'action civile dès lors qu'elle ne statue pas sur l'action civile et ne constitue pas un rejet définitif par le juge pénal de la demande en réparation. »



Sur les trois questions soulevées, la Haute juridiction se prononce ainsi :



1. La minorité de la victime n'a aucune incidence sur l'application de la réglementation en matière de transport aérien. Celle-ci s'applique indistinctement, quelle que soit la qualité ou l'âge de la victime.



2. L'interruption de la prescription : la constitution de partie civile devant le juge pénal interrompt valablement la prescription de l'action civile. Cette interruption n'est pas remise en cause par une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l'action civile et ne vaut pas rejet définitif de la demande en réparation.



3. Les obligations de l'aéroclub : lorsqu'un aéroclub n'est pas l'organisateur du vol, il n'est pas tenu de solliciter l'autorisation des parents pour permettre à un passager mineur de monter à bord de l'aéronef.



Ce qu'il faut retenir de cette décision



Cet arrêt de chambre mixte, formation solennelle qui témoigne de l'importance des questions tranchées, livre un triple enseignement.



En premier lieu, la réglementation du transport aérien est d'application universelle : la minorité de la victime ne constitue pas un motif d'exception ou d'adaptation de ce régime spécifique.



En deuxième lieu, et c'est là le point central de la cassation, une ordonnance de non-lieu ne prive pas d'effet l'interruption de prescription résultant d'une constitution de partie civile. Les juges du fond avaient confondu l'absence de mise en examen ou de renvoi correctionnel, conséquence procédurale du non-lieu, avec un rejet de l'action civile, ce que l'ordonnance de non-lieu n'est pas. Les victimes d'accidents peuvent donc se constituer parties civiles sans craindre que ce geste procédural soit ultérieurement neutralisé par un non-lieu sur le plan de la prescription civile.



En troisième lieu, la responsabilité de l'aéroclub est conditionnée à sa qualité d'organisateur du vol. Lorsqu'il n'endosse pas ce rôle, il ne lui incombe pas de vérifier l'autorisation parentale pour un passager mineur. Cette précision délimite clairement le périmètre des obligations pesant sur les structures aéronautiques selon leur degré d'implication dans l'organisation du vol.



Le conseil de JURISGUYANE



Si vous êtes victime d'un accident aérien ou si vous êtes proche d'une victime, n'attendez pas l'issue de la procédure pénale pour agir sur le plan civil. Plusieurs réflexes s'imposent dès les premières semaines suivant l'accident :



Constituez-vous partie civile sans délai dès l'ouverture d'une information judiciaire : cet acte interrompt la prescription de votre action civile et préserve vos droits à réparation, même si la procédure pénale aboutit à un non-lieu ;



Ne confondez pas non-lieu et perte de vos droits : une ordonnance de non-lieu signifie qu'aucune infraction pénale n'a pu être établie, mais elle ne clôt pas votre droit à agir en responsabilité civile contre le pilote, l'aéroclub ou leurs assureurs ;



Identifiez précisément la qualité de chaque intervenant dans l'organisation du vol — propriétaire de l'aéronef, pilote, aéroclub, organisateur — car la responsabilité de chacun dépend du rôle qu'il a effectivement joué ;



Patrick Lingibé, avocat du cabinet JURISGUYANE

 
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