Historique
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Travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable : suspension des labels et signes de qualité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies...Source : www.legalnews.fr
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Détournement de fonds par un salarié : la négligence de l’employeur victime peut réduire son indemnisation
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit civil (03)
Une comptable détourne pendant des années les fonds du cabinet d’avocats qui l’emploie. Elle est condamnée. Doit-elle tout rembourser, même...Source : www.legalnews.fr -
Assurance-vie et testament : comprendre ce que l'on signe ne suffit pas à être sain d'esprit
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026ActualitésDroit civil (03)
Une mère déshérite en partie sa fille au profit d'associations. Elle savait parfaitement ce qu'elle faisait. Mais elle le faisait sous l'emprise d'...Source : www.legalnews.fr -
GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit civil (03)
La gestation pour autrui demeure interdite en France. Mais que faire lorsqu’un enfant est né d’une GPA légalement pratiquée à l’étranger et qu’u...Source : www.legalnews.fr -
Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir, et non cinq
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026ActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour toutes les personnes exposées à une substance toxique ou nocive. Dans un arrêt du...Source : www.legalnews.fr -
Servitude de passage et enclave : l'usage normal du fonds doit être recherché par les juges du fond
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ActualitésDroit civil (03)
Par un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.434), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé une règle utile à tout propriétai...Source : www.legalnews.fr