Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs

Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
Actualités
Droit public

Lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic, qui peut demander réparation ?



Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État apporte une réponse nette : la loi réserve cette action aux deux parents de l’enfant, et à eux seuls.



Les frères et sœurs, quelle que soit la réalité de ce qu’ils vivent, ne peuvent pas être indemnisés des préjudices résultant pour eux de la naissance de l’enfant. Explications d’une solution qui plonge ses racines dans l’une des affaires les plus débattues du droit français.



Un couple met au monde une petite fille. Le syndrome à l’origine du handicap dont elle souffre n’a pas été diagnostiqué pendant la grossesse. Les parents saisissent le juge administratif et recherchent la responsabilité du centre hospitalier, auquel ils reprochent des carences fautives dans le dépistage de cette affection. À l’action s’ajoutent des demandes présentées au nom des frères et sœurs de l’enfant, tendant à l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment subir du fait de cette naissance. C’est sur ces dernières demandes que le Conseil d’État se prononce.



Une règle née de l’affaire Perruche



Pour comprendre la solution, il faut remonter à l’an 2000. Par le célèbre arrêt Perruche, la Cour de cassation avait admis qu’un enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic prénatal puisse être indemnisé de son propre handicap. La décision avait soulevé un immense débat de société : peut-on considérer que naître constitue un préjudice ? Le législateur a répondu par la loi du 4 mars 2002, dont l’article premier commence par ces mots devenus fameux : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.



Ce dispositif, codifié à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, repose sur un équilibre voulu par le Parlement. Les parents peuvent obtenir réparation de leur préjudice propre, à la condition de démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé. En revanche, les charges qu’entraîne le handicap de l’enfant tout au long de sa vie ne relèvent pas de l’indemnisation : le législateur a fait le choix de les confier à la solidarité nationale, à travers les prestations dédiées au handicap.



Ce que juge le Conseil d’État



Restait une question : ce régime ferme-t-il la porte aux autres membres de la famille ?



Le Conseil d’État répond par l’affirmative, en des termes dépourvus d’ambiguïté :



« Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. ».



La conséquence suit : les demandes présentées pour les frères et sœurs de l’enfant, tendant à l’indemnisation des préjudices résultant pour eux de sa naissance, doivent être rejetées. Le régime est exclusif : il ne laisse place à aucune action fondée sur le droit commun de la responsabilité. Il est dérogatoire : il déroge aux règles ordinaires, qui permettent normalement aux proches d’une victime de faire valoir leur préjudice personnel. Deux titulaires de l’action, et deux seulement : le père et la mère.



Ce qu’il faut en retenir



Cette décision ne nie pas la réalité de ce que vivent les fratries auprès d’un enfant en situation de handicap. Elle rappelle un choix du législateur : dans ce contentieux singulier, l’indemnisation est strictement canalisée, et l’accompagnement du handicap passe par la solidarité nationale et non par la responsabilité des soignants.



Pour les familles, trois repères. Seuls les parents peuvent agir, et à des conditions exigeantes : la faute caractérisée est plus qu’une faute ordinaire. Leur indemnisation couvre leur préjudice propre, moral notamment, mais pas les charges de la vie avec le handicap. Les droits de l’enfant et de la famille au titre du handicap, eux, s’exercent auprès des organismes compétents, indépendamment de toute faute médicale.



Devant une situation de cette nature, chaque dossier mérite une analyse précise des faits, du suivi de la grossesse et des informations délivrées aux parents.



C’est à cette condition que peut être appréciée l’existence d’une faute caractérisée, clef d’entrée de ce régime si particulier.

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK