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Contrôle Urssaf : les justificatifs se produisent pendant le contrôle, pas devant le juge

Contrôle Urssaf : les justificatifs se produisent pendant le contrôle, pas devant le juge

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
Actualités
Droit social

Une entreprise redressée par l’Urssaf peut-elle garder ses pièces justificatives pour le procès, et les sortir devant le tribunal ? Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 25 juin 2026 : les justificatifs des frais professionnels devaient être remis pendant le contrôle ou pendant la phase contradictoire. Présentés pour la première fois devant le juge, ils sont irrecevables. Une décision qui rappelle à toutes les entreprises, en Guyane comme ailleurs, que la défense face à un contrôle se joue dès le premier jour.



À la suite d’un redressement opéré par l’Urssaf, une société conteste devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel de Grenoble rejette son recours. Les juges relèvent que la société n’avait apporté, ni pendant le contrôle ni pendant la période contradictoire, les éléments permettant de vérifier la bonne application de la législation. Ce n’est que devant le juge qu’elle produit des pièces nouvelles pour justifier la déduction appliquée au titre des frais professionnels exposés par ses salariés. Trop tard, jugent les magistrats grenoblois. La Cour de cassation confirme.



Petit rappel : comment se déroule un contrôle



Un contrôle de cotisations obéit à un déroulé précis. L’organisme de recouvrement, l’Urssaf dans l’Hexagone, la Caisse générale de sécurité sociale en Guyane, annonce sa venue, examine les documents de l’entreprise, puis adresse une lettre d’observations détaillant les redressements envisagés. S’ouvre alors la phase contradictoire : un délai pendant lequel l’entreprise peut répondre, s’expliquer et produire ses justificatifs. C’est le cœur de la défense. Pour les frais professionnels, la règle est constante : c’est à l’employeur de prouver, pièces à l’appui, que les conditions de la déduction étaient remplies.



Ce que juge la Cour de cassation



L’apport de la décision tient dans le principe suivant, tel que dégagé de l’arrêt :



« Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies. ».



Appliquant ce principe, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu que les pièces nouvelles, « qui n’avaient pas été communiquées par la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire, ne pouvaient être présentées à l’appui de son recours judiciaire ». Le pourvoi est rejeté. Le message est limpide : le procès n’est pas une session de rattrapage. Le juge contrôle la régularité du redressement au vu du dossier tel qu’il s’est construit pendant le contrôle, pas au vu de ce que l’entreprise aurait pu produire et ne l’a pas fait.



Ce qu’il faut en retenir pour les entreprises



La leçon vaut pour chaque chef d’entreprise, artisan, commerçant ou dirigeant de société. D’abord, la conservation : indemnités de repas, de grand déplacement, frais de véhicule, chaque déduction appliquée sur les cotisations doit reposer sur des justificatifs conservés et mobilisables immédiatement. Ensuite, la réactivité : dès l’avis de contrôle, rassembler les pièces ; dès la lettre d’observations, répondre de manière argumentée et documentée dans le délai imparti, car cette fenêtre contradictoire est la véritable audience de l’entreprise. Enfin, l’anticipation : un audit régulier des pratiques de frais professionnels évite de découvrir, au moment du contrôle, que les pièces manquent. Celui qui attend le juge pour ouvrir ses classeurs plaide déjà battu.



Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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