Historique
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Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026ActualitésDroit civil (03)
Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi n° 23-23.953), la Cour de cassation apporte trois clarifications maje...Source : www.legalnews.fr -
Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Actualités
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.123), apporte un rappel utile et rigoureux sur le...Source : www.legalnews.fr -
Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a d...Source : www.legalnews.fr -
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit civil (03)
Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026 et complété par un arrêté de même date, procède à une révision de...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Actualités
Par un arrêt rendu le 17 mars 2026 dans l'affaire Katholische Schwangerschaftsberatung (C-258/24), la Cour de justice de l'Union européenne apporte...Source : www.legalnews.fr -
Prime de bilan et usage d'entreprise : la Cour de cassation resserre les exigences du critère de fixité
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Actualités
Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile et rigoureuse sur les conditions dans...Source : www.legalnews.fr