Historique
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GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit civil (03)
La gestation pour autrui demeure interdite en France. Mais que faire lorsqu’un enfant est né d’une GPA légalement pratiquée à l’étranger et qu’u...Source : www.legalnews.fr -
Maladie professionnelle et faute inexcusable : c’est désormais à la victime de prouver son exposition au risque
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Actualités
Revirement important pour les victimes de maladies professionnelles et leurs familles. Dans un arrêt du 25 juin 2026, rendu dans un dossier amia...Source : www.legalnews.fr -
Reprise d’entreprise : que devient le délégué syndical ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Actualités
Quand une entreprise est vendue, absorbée ou qu’un marché change de prestataire, les salariés suivent : leurs contrats de travail sont automatiquem...Source : www.legalnews.fr -
Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic, qui peut demander réparation ? Dans une décisi...Source : www.legalnews.fr -
Contrôle Urssaf : les justificatifs se produisent pendant le contrôle, pas devant le juge
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Actualités
Une entreprise redressée par l’Urssaf peut-elle garder ses pièces justificatives pour le procès, et les sortir devant le tribunal ? Non, répond la...Source : www.legalnews.fr -
Urbanisme : un coup de pelleteuse ne sauve pas une autorisation
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Une autorisation d’urbanisme n’est pas un droit acquis pour l’éternité. Si les travaux ne sont pas réellement engagés dans le délai fixé, elle d...Source : www.legalnews.fr