Historique
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Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Droit publicUne femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne morali...Source : www.legalnews.fr
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Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques.Une prop...Source : www.legalnews.fr
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Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit publicSanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire pression sur ses int...Source : www.legalnews.fr
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Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit publicLe Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste électorale, estimant...Source : www.legalnews.fr
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Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l...Source : www.legalnews.fr
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Y avait-il de l'alcool dans le rosé pamplemousse ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit publicLe tribunal administratif de Rennes valide le blâme infligé au responsable d'un restaurant administratif ayant consommé du rosé pamplemousse sur so...Source : www.legalnews.fr