Historique
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Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit civil (03)La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fil...Source : www.legalnews.fr
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit civil (03)Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de préemption.Pour répon...Source : www.legalnews.fr
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Le devoir d'information de l'organisateur sportif
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit civil (03)L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a...Source : www.legalnews.fr
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Stations classées de tourisme et meublés de tourisme classés
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchand...Source : www.legalnews.fr
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Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit civil (03)
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir...Source : www.legalnews.fr -
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit civil (03)Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ac...Source : www.legalnews.fr