Historique
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Circulaire du ministère de la justice présentation décret simplification procédure civile
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit civil (03)Circulaire du ministère de la justice co-signée par la directrice des affaires civiles et du sceau et du directeur des services judiciaire de prése...
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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit civil (03)Publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
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Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit civil (03)Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ac...Source : www.legalnews.fr
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Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit civil (03)En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjo...Source : www.legalnews.fr
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Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 20...Source : www.legalnews.fr
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Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit civil (03)La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel. Elle fait suite à un...Source : www.legalnews.fr