Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

IRP : le droit commun s'applique aux pigistes

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Droit social

Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise.En vue des élections au sein de l'unité économique et sociale (UES) d'un groupe de presse, un protocole d'accord préélectoral a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'UES. A l'issue du premier tour des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de l'UES, l'un des syndicats a informé les sociétés composant cette UES de la désignation d'un journaliste professionnel rémunéré à la pige, en qualité de représentant syndical au CSE. Faisant valoir que ce salarié était d'ores et déjà élu au sein du CSE d'une autre UES, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation.
Pour rejeter cette demande, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir constaté que le salarié disposait déjà d'un mandat de membre élu au CSE d'une UES, a retenu que l'alinéa 2 de l'article L. 2314-19 du code du travail n'était pas applicable aux pigistes.
Dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.560), la Cour de cassation précise qu'en l'absence de toute disposition légale particulière au titre I "Journalistes professionnels" en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige. La chambre sociale casse l'arrêt d'appel.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK