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Garantir aux travailleurs saisonniers la remise des documents de fin de contrat : dépôt à l'AN

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat en substituant le caractère quérable de ces documents un caractère portable.Un grand nombre de travailleurs saisonniers rencontrent des difficultés persistantes pour obtenir, dans des délais raisonnables, leurs documents de fin de contrat.En effet, ces documents demeurent traditionnellement considérés comme quérables, c’est‑à‑dire à retirer par le salarié auprès de l’employeur.Or, du fait de la nature temporaire et géographiquement mobile de leurs missions, les travailleurs saisonniers ont bien souvent quitté leur lieu de travail avant que l’employeur ne soit en mesure de leur remettre ces pièces indispensables.
Ainsi, une proposition de loi (n° 2901) déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026 substitue le caractère "quérable" de ces documents un caractère portable. Concrètement, il s’agit d’imposer à l’employeur d’adresser ces documents au salarié, par voie postale ou électronique sécurisée, et par tout moyen conférant date certaine.
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