Historique
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Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit civil (03)Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou noci...Source : www.legalnews.fr
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Servitude de passage et enclave : l'usage normal du fonds doit être recherché par les juges du fond
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ActualitésDroit civil (03)
Par un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.434), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé une règle utile à tout propriétai...Source : www.legalnews.fr -
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026ActualitésDroit civil (03)
Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne peut transmettre par testament que les biens dont...Source : www.legalnews.fr -
Accident aérien, minorité de la victime et prescription : clarifications importantes de la Cour de cassation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026ActualitésDroit civil (03)
Dans un arrêt remarquable rendu le 27 mars 2026 par sa chambre mixte (pourvoi n° 23-23.953), la Cour de cassation apporte trois clarifications maje...Source : www.legalnews.fr -
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit civil (03)
Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026 et complété par un arrêté de même date, procède à une révision de...Source : www.legalnews.fr -
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026ActualitésDroit civil (03)
Par un arrêt rendu le 5 mars 2026 et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution jurisprudenti...Source : www.legalnews.fr