Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
À la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur avait adressé une lettre d'observations puis notifié onze mises en demeure à une société employant plus de cinquante salariés.
Le redressement reposait sur la perte partielle ou totale de la réduction générale de cotisations patronales (dite « réduction Fillon »), alors conditionnée par l'article L. 241-13, VII du Code de la sécurité sociale au respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs.
Or, aucune NAO n'avait été engagée — faute de délégué syndical — et aucune élection professionnelle n'avait été organisée par l'employeur.
Pour échapper au redressement, la société faisait valoir que, en l'absence de délégués syndicaux, elle se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'engager la NAO.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait écarté cet argument, retenant que la société ne pouvait se prévaloir de son propre manquement à l'obligation d'organiser les élections professionnelles pour justifier le défaut d'engagement d'une négociation qui lui incombait également.
La Deuxième chambre civile rejette le pourvoi et confirme intégralement le raisonnement des juges d'appel :
« Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale et L. 2143-3, L. 2242-1 à L. 2242-4, L. 2242-8, 1°, L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, que les dispositions de l'article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux. »
La solution est d'une logique rigoureuse : la chaîne causale est unidirectionnelle et entièrement imputable à l'employeur. C'est son inaction dans l'organisation des élections professionnelles qui a rendu impossible la désignation de délégués syndicaux, et donc l'engagement de la NAO. Il lui est dès lors interdit d'invoquer cette impossibilité comme fait exonératoire, conformément au principe général selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Patrick Lingibé, cabinet d'avocats JURISGUYANE
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