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L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?

L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
Actualités
Droit social

Un joueur professionnel de rugby engagé en CDD avait fait l'objet de deux sanctions disciplinaires successives :



- Un avertissement pour avoir adressé des doigts d'honneur aux tribunes, face aux caméras de télévision, au moment de quitter le terrain après réception d'un carton jaune ;



- Une mise à pied disciplinaire de deux jours pour s'être maintenu sur son lieu de travail en état d'ébriété et avoir uriné dans l'enceinte du stade.

 

Son contrat de travail prévoyait le versement d'une prime mensuelle d'éthique de 330,50 € bruts, conditionnée à l'absence de tout comportement contraire à l'éthique du sport ou susceptible de nuire à l'image du club. En raison des deux sanctions prononcées, l'employeur avait refusé de lui verser cette prime pour les mois de décembre 2020 à février 2021. La cour d'appel de Toulouse avait validé ce refus, estimant que le salarié ne remplissait pas les critères d'attribution contractuellement définis, sans que cela constitue une sanction.



La Chambre sociale casse cet arrêt, au visa de l'article L. 1331-2, alinéa 1, du Code du travail :


« En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le défaut de paiement de la prime d'éthique était justifié par des sanctions que l'employeur avait appliquées en raison de faits qu'il considérait comme fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1331-2, alinéa 1, du code du travail, aux termes duquel les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »



Le raisonnement de la Haute juridiction est implacable : peu importe l'habillage contractuel retenu, dès lors que le non-versement d'une prime est la conséquence directe de faits que l'employeur a lui-même qualifiés de fautifs et sanctionnés, la retenue revêt nécessairement la nature d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail.



La cour d'appel avait constaté ce lien causal sans en tirer les conséquences, commettant ainsi une violation de la loi par défaut de déduction.





Patrick Lingibé, cabinet d'avocats JURISGUYANE



 
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