Historique
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Convention d'Aarhus et participation du public : le Conseil d'État fixe le terminus a quo de la consultation
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Une association de défense de l'environnement a contesté devant le juge administratif l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a d...Source : www.legalnews.fr -
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt instructif sur les conditions d'accès à la magistrature, en confirmant la légalité d'un refus de pa...Source : www.legalnews.fr -
Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Par une décision du 4 décembre 2024, le garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire po...Source : www.legalnews.fr -
Intelligence artificielle et profession de foi électorale : le Conseil d'État juge la pratique sans incidence sur la régularité du scrutin
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026ActualitésDroit public
Le Conseil d'État vient de trancher une question inédite : l'usage de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi d'une liste éle...Source : www.legalnews.fr -
Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026ActualitésDroit public
À l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, une candidate avait apposé, par vitrophanie, sur la façade vitrée de sa permanence...Source : www.legalnews.fr -
Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026ActualitésDroit public
Par un décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024, le Premier ministre avait qualifié de projet d'intérêt national majeur (PINM) l'implantation de l'usin...Source : www.legalnews.fr