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Une installation de climatisation est-elle un ouvrage ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
Droit civil (03)

Une installation de climatisation posée sans technique de construction ne constitue ni un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ni un équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du même code.Une SCI a vendu en l'état futur d'achèvement deux immeubles. Après réception, l'acquéreur les a donnés à bail à une société exploitant un supermarché. Se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de climatisation et de chauffage, la preneuse à bail a, après expertise, assigné la bailleresse en indemnisation. La SCI, le prestataire chargé du lot chauffage VMC, le fournisseur et la société chargée de la maintenance ont été appelés en garantie.
La cour d'appel de Paris a mis ces sociétés hors de cause. Elle a constaté que, si l'installation de climatisation et de chauffage concernait un immeuble d'une superficie de 20.740 m² sur sept étages avec deux niveaux de sous-sol et un second immeuble comprenant des parkings sur deux sous-sols, elle était composée de trois groupes froid et de 860 ventilo-convecteurs installés dans les faux-plafonds des bureaux et comprenant chacun des batteries électriques pour produire le chauffage. Les juges du fond ont retenu, d'une part, que la nécessité d'utiliser une grue pour remplacer un des groupes froid et raccorder les éléments de l'installation ne procédait que de techniques de pose, et non de construction, d'autre part, que le remplacement du groupe froid situé sur le toit avait été effectué sans dégradation de l'immeuble et que la remise en état de l'installation s'était opérée sans qu'il soit nécessaire de procéder à la dépose, au démontage et au remplacement des canalisations et des câblages.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (pourvois n° 24-18.006, 24-18.361 et 24-19.632), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a pu en déduire que l'installation litigieuse ne constituait ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.
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Pas de garantie décennale pour des équipements installés sur existant - 18 septembre 2025
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