Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Notre expertise
  2. Médiation Judiciaire et Administrative
  3. L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
Droit social

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.Après deux arrêts de travail, un salarié a été licencié en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inexécution déloyale du contrat de travail et pour non-respect de l'obligation de sécurité.
Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel de Lyon a retenu que la réitération par l'employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l'arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laissait présumer une discrimination liée à l'état de santé du salarié. Les juges ont ajouté que l'employeur n'apportait aucun élément objectif exempt de toute discrimination venant expliquer ces propositions de rupture conventionnelle et le licenciement du salarié. Ils en ont déduit que le licenciement pour absence prolongée perturbant l'organisation de l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié relevait d'une discrimination à raison de l'état de santé. Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu le 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.181), la chambre sociale rappelle qu'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.Or, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK